Conditions Générales d'Utilisation
Mentions légales
le présent site est exploité par monsieur William TAN sous le régime de l’auto-entrepreneur. Les présentes mentions légales et conditions générales ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition d'un service gratuit de commande en ligne de plats dans la restauration.
Le service est réservé aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français. Est considéré comme utilisateur du site accessible à l'adresse http://www.smootheat.com, toute personne qui s'inscrit sur le site et passe commande dans l'un des restaurants partenaires ou visite le site et/ou utilise le site et les services associés.
SIREN : 797752235 ( dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce )
CONTACT : contact@smootheat.com,
Siège et adresse : 1 rue Bizet 77185 Lognes France
Numéro service client : +33625094144
Conditions d'utilisation
L'utilisateur déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales.
Si vous n'êtes pas en accord avec tout ou partie des conditions générales d'utilisation, il Vous est vivement recommandé de ne pas utiliser le site smootheat.com.
En outre, la connexion à l'un des quelconques services proposés sur le site accessible à l'adresse : http://www.smootheat.com (ci-après le site Internet "smootheat.com") emporte acceptation sans réserve par l'utilisateur des Conditions générales.
Smootheat.com se réserve le droit, sans aucune limite ou restriction, et à sa seule discrétion de changer ou modifier à tout moment ces conditions, en totalité ou en partie. Vous devez relire ces conditions de façon régulière afin de vous tenir au courant de ces changements. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'Utilisateur des Conditions générales, Smootheat.com se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l'accès aux services.
Description du service
Le site Internet "SmoothEat" permet principalement à l'utilisateur de commander un plat en ligne et en temps réel dans un restaurant afin d'être servi dès son arrivé. SmoothEat permet également de rechercher et réserver une table en ligne et en temps réel.
La création d'un compte sur le site "SmoothEat.com » permet à l'utilisateur de suivre le statut de sa commande, de passer des commandes sans avoir à ressaisir ses coordonnées, et dans le cadre des accords commerciaux de SmoothEat de bénéficier dans certains cas d'offres exclusives dans les restaurants de sa région.
Gratuité du service.
L'utilisation du site et les services, proposées et décrits dans les présentes conditions générales, sont gratuits.
Toutefois, l'utilisateur reconnaît que le site "smootheat.com" renvoie à des prestations de service payantes. Notamment, le fait de passer commande sur le site dans un restaurant implique le paiement de la dite commande lors de son retrait dans le point de vente du restaurateur.
Avertissement
Il appartient à l'utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque commande dans l'un des restaurants partenaire du site « smootheat.com »
SmoothEat ne garantit aucunement et de quelque façon que ce soit les produits, services et/ou pratiques commerciales des tiers présents sur son site. En ce sens, SmoothEat ne garantit pas à l'utilisateur qu'il soit satisfait des produits, services et/ou pratiques commerciales qu'il a obtenus suite à une réservation par le biais du site " smootheat.com" même si le site met tout en œuvre afin d'assurer aux utilisateurs des prestations de qualité.
Modalités d'ouverture de compte
Création du compte de l'utilisateur.
Pour valider sa création de compte, l'utilisateur accepte de communiquer son numéro de téléphone mobile et son e-mail.
Son e-mail et son numéro de téléphone mobile ne seront en aucun cas transmis utilisés à des fins commerciales, sauf accord express de l'utilisateur.
Dès sa création du compte, l'utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.
Le nom, prénom et numéro de téléphone de l'utilisateur seront transmises aux restaurants partenaires du site en vue d'identifier les commandes passées sur «smootheat.com» ou vous contacter dans l'éventualité d'un problème.
Confidentialité
Confidentialité des identifiants :
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l'utilisateur ou à l'initiative de SmoothEat. Cependant l'utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants le concernant, l'utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
SmoothEat, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, souhaite recueillir certaines informations. Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l'utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du site "smootheat.com".
Déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la CNIL
SmoothEatamenée à traiter des données à caractère personnel, a déclaré le site Internet "smootheat.com" auprès de la CNIL. Le site Internet est enregistré sous le (en cours d'obtention)
Charte sur la vie privée
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. Les données concernant l'utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux objectifs pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne font l'objet d'opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de SmoothEat et si l'utilisateur a donné son consentement à l'utilisation de certaines de ces données à des fins commerciales.
Convention sur la preuve
Les parties conviennent expressément que :
- la présence d'un code d'identification identifie valablement l'auteur d'un document ou d'un message et établit l'authenticité du document ou du message
- un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice
- les parties peuvent se prévaloir de l'impression sur papier d'un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu'elles ont eus au sujet de l'exécution des présentes conditions générales.
Échange d'informations
L'utilisateur accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion du contrat.
Cookies
Le site Internet "smootheat.com" peut stocker des informations sur l'ordinateur de l'utilisateur. Ces informations prendront la forme de "Cookie" ou fichier similaire. Les "Cookies" sont des fichiers de données textuelles qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyés via le serveur sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur.
Le rôle des cookies est notamment d'identifier plus rapidement l'utilisateur lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités... présents sur le site "smootheat.com". Les cookies permettent aussi de faciliter l'accès à ses commandes favorites.
SmoothEat ne peut garantir le fonctionnement optimal du site "smootheat.com" si l'utilisateur refuse la réception de cookies. L'utilisateur reconnaît et accepte que SmoothEat se réserve la possibilité d'implanter un ou plusieurs "Cookies" sur son ordinateur afin d'enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le site "smootheat.com".
Utilisation des données
L'utilisateur est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes conditions générales sont nécessaires à l'utilisation de ce service, sont utilisées uniquement dans le cadre de ce service et sont destinées exclusivement à SmoothEat qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.
L'utilisateur autorise SmoothEat à utiliser de manière anonyme les informations concernant ses habitudes d'utilisation du service aux partenaires restaurateurs de SmoothEat. Les restaurants partenaires n'ont en aucune manière accès aux données personnelles des utilisateurs ayant passé commande chez eux. Ils peuvent néanmoins avoir accès à des informations sur les pratiques de leurs clients mais ces dernières seraient alors complètement anonymes (à moins que les utilisateurs aient expressément donné leur accord).
Droit de rectification et d'opposition
L'utilisateur bénéficie d'un droit d'opposition à la cession de ces données qu'il peut exercer en cochant ou en décochant une case à cet effet lors de la souscription du formulaire d'ouverture d'un compte.
L'utilisateur bénéficie, en outre, d'un droit d'accès et de rectification de ces données qu'il peut exercer en adressant un message via notre page de contact.
Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d'opposition en adressant un message via notre page de contact.
Responsabilité de smootheat.com
Fonctionnement du réseau
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, SmoothEat n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens.
La responsabilité de SmoothEat ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site Internet "smootheat.com".
Modification du site
Toutes les informations contenues sur le site "smootheat.com" sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de SmoothEat.
Utilisation du site
SmoothEat décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site Internet "smootheat.com" ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.
La société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site "smootheat.com" sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
L'utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le site "smootheat.com" ne sont pas contractuelles. De façon générale, l'utilisateur accepte et reconnaît que la commande ne soit pas garantie. En ce sens, SmoothEat ne garantit pas l'effectivité du service de commande et de réservation.
L'utilisateur accepte que la responsabilité de la société ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du restaurant. En effet, les paramétrages du logiciel de commande en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le restaurateur et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de commande ou de réservation, en cas d'établissement fermé, et ce pour quelque cause que ce soit, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit. Les prix affichés sur le site sont fournis à titre indicatif mais seuls les prix en magasin font foi et SmoothEat ne pourra être tenue pour responsable en cas d'écart constaté entre les prix sur le site et les prix en magasin.
Pour les mêmes raisons, l'utilisateur accepte que la responsabilité de la société ne puisse être engagée si l'utilisateur ne parvient pas à bénéficier des promotions ou opérations de fidélité proposées par le restaurant. L'utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la société ne soit en aucun cas recherchée dans le cas où le restaurant n'honorerait pas une promotion ou une opération de fidélité et ce pour quelque cause que ce soit.
Liens hypertextes
Le Site Internet "smootheat.com" contient des liens vers des sites internet de tiers. Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la société et la société n'est pas responsable des contenus de ces sites liés. SmoothEat fournit ces liens pour convenance et un lien n'implique pas que la société parraine ou recommande le site lié en question ni que la société ne soit affiliée à celui-ci. Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la société ne peut vous garantir que vous serez satisfaits de leurs produits, services ou pratiques commerciales.
Responsabilité de l'utilisateur
Accepter les présentes conditions
En ouvrant un compte, l'utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières, présentes sur le site.
L'utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l'utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. SmoothEat ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
L'utilisateur les communique donc à ses risques et périls. SmoothEat ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site Internet "smootheat.com" à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Communiquer des informations exactes, sincères et véritables
L'utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone, nécessaires à sa bonne identification, en vue de l'ouverture d'un compte.
S'engager à venir retirer les commandes passées sur le site
L'utilisateur s'engage à venir consommer ou retirer dans le point de vente du restaurant toute commande passée via le site smootheat.com.
Le site se réserve le droit de suspendre le compte de tout utilisateur ne s'étant pas présenter ou n'ayant pas retiré sa commande.
Le site s'engage à notifier à l'utilisateur cette suspension par mail dès la première commande non retirée.
L'utilisateur dispose d'un numéro unique identifiant chaque commande en cas de litige avec un restaurant lui permettant de démontrer qu'il est bien venu retirer cette dernière dans le point de vente.
Vérifier les conditions de validité des promotions et offres spéciales
Il incombe à l'utilisateur de vérifier les conditions de validité d'une promotion avant de réserver sur le site et il ne pourra en aucun cas réclamer au restaurant une promotion en dehors des conditions de validités telles qu'explicitées sur le site, et en dehors de la procédure de réservation avec promotion ou offre spéciale.
Respecter le droit national et international de propriété intellectuelle
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents aux contenus et aux éléments d'information du site Internet "smootheat.com" appartiennent en propre à SmoothEat sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.
Les droits conférés à l'utilisateur en vue de l'utilisation du site "smootheat.com"et des services fournis par SmoothEat n'emportent aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d'utiliser l'un quelconque des éléments du site Internet "smootheat.com".
Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site Internet "smootheat.com" et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de la société et/ou de ses partenaires.
Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la société et/ou de ses partenaires, l'utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le Site "smootheat.com".
Sanctions
En cas d'inexécution ou de non respect par l'utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes conditions générales, la société se réserve le droit de suspendre son compte. L'utilisateur sera au préalable prévenu par e-mail.
De même, l'utilisateur reconnaît et prend connaissance que le non-respect de la propriété intellectuelle est constitutif d'un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.
Dommages et intérêts:
La société sera également en droit de réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
Dispositions diverses
Loi applicable
Les relations qui se nouent entre la Société et l'utilisateur, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Compétence juridictionnelle
Toute contestation et/ou difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions générales relèvera des tribunaux compétents de la ville de Paris.
Nullité partielle - Dissociation - Titres
Dans l'hypothèse où une disposition des présentes conditions générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l'application des autres dispositions des présentes conditions générales n'en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des conditions générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
La société pourra le cas échéant procéder à la rédaction d'une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu'exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes conditions générales.
Les titres des articles des présentes n'ont qu'une valeur indicative et ne doivent pas être considérés comme faisant partie intégrante des conditions générales.
Absence de renonciation
Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes conditions générales, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la société pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte au dit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
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